Accessibilité ERP - Juris Diagnostics Immobiliers

Les établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégorie ainsi que certains établissements appartenant à l’état doivent avoir réalisé un diagnostic obligatoire avant le 1er janvier 2010 (décret du 30 avril 2009 concernant une modification de l’article R 111-19-9).

Depuis février 2005, la loi handicap renforce l’accessibilité des handicapés aux bâtiments neufs comme existants, avec une prise en compte de tous types de handicaps : moteurs et cognitifs.

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles depuis 2015.

Quel calendrier ?

  • Pour les établissements recevant du public de 1er à 2ème catégorie ainsi que pour les établissements de 3ème te 4ème catégorie appartenant à l’état, un diagnostic obligatoire est à réaliser avant le 1er janvier 2010. Ce diagnostic doit être tenu à la disposition des usagers de ces établissements.
  • Pour les autres établissements recevant du public hors ceux classés en 5ème catégorie et ceux précédemment cités, le diagnostic doit être réalisé avant le 1er janvier 2011.
  • Tous les établissements ouverts au public, quelle que soit leur catégorie, doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015, pour les Préfectures et les bâtiments d’enseignement supérieur de l’état, l’accessibilité partielle a du intervenir avant la fin 2007 et totalement en fin 2010.
  • Pour les maîtres d’ouvrage effectuant des travaux soumis à permis de construire, répondant aux nouvelles exigences d’accessibilité, la loi impose la délivrance par un organisme indépendant d’une attestation d’accessibilité.
  • 1/ diagnostic reprenant les informations des bâtiments et de leurs installations : entrées, sorties de secours, accès voiries, couloirs, ascenseurs…
  • 2/ Recommandation et évaluation chiffrée des coûts des travaux pour permettre leur planification.
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