Diagnostic Parties communes - Juris Diagnostics Immobiliers

Dossier Technique Amiante – parties communes

Diagnostic Amiante

Pour tout immeuble bâti collectif (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997) :

  • Le DTA doit notamment comprendre une fiche récapitulative, tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l’amiante.
  • Il doit être régulièrement mis à jour (contrôles périodiques, travaux…).
  • Il doit être consultable par tous les occupants de l’immeuble et communiqué aux entreprises ayant à y intervenir.
  • La fiche récapitulative est à joindre au Constat Amiante des parties privatives en cas de vente d’un lot de copropriété.

Le diagnostic porte sur les parties communes

Article L1334-13 et R1334-23 à 29 du CSP

Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) – parties communes

Diagnostic Plomb

Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 01/01/1949 :

  • Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.
  • Absence de durée de validité
  • Le diagnostic porte sur les parties communes
Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP, Décrets 2006-474, 2006-1653, Arrêtés du 25 avril 2006

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