ERNMT - Juris Diagnostics Immobiliers

Qu’est-ce que le diagnostic ERNMT ?

Le Diagnostic état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) rend compte des risques naturels (inondations, mouvements de terrains…), des risques miniers (en sous sol) et risques technologiques (industriels, chimiques…) auxquels le logement est exposé.

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels, l’objet d’une zone de sismicité.

  • Le rapport d’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé à la promesse de vente dans le cadre d’une vente.
  • Le rapport d’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au bail dans le cadre d’une location.

Durée de validité du rapport

La validité du rapport du diagnostic termites est de 6 mois.

Dans quel cas ?

Vente

Vente

L’état des risques naturels miniers et technologies (ERNMT) est exigé lors de la mise en vente de son bien.

Location

Location

L’état des risques naturels miniers et technologies (ERNMT) est exigé lors de la mise en location du bien.

Biens concernés

Tous les biens immobiliers.

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