Loi Carrez / Loi Boutin - Juris Diagnostics Immobiliers

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez détermine la superficie privative : des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Le certificat loi Carrez doit remis à l’acquéreur à la signature compromis de vente.

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic loi Boutin détermine la superficie habitable qui est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m, exclusions faites des caves, garages etc.

Le certificat de mesurage doit remis au locataire à la signature du bail.

Durée de validité du rapport

Illimité (sauf en cas de travaux de modification).

Dans quel cas ?

Vente

Vente

Le mesurage Loi Carrez est exigé lors de la mise en vente de son bien.

Location

Location

Le mesurage Loi Boutin est exigé lors de la mise en location de son bien.

Biens concernés

Tous les biens immobiliers.

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