Sera-t-il possible de mettre une passoire énergétique en location après 2028 ?

 Dans Performance énergétique

Interdiction de louer les passoires énergétiques à partir de 2028. Cette directive, discuté et approuvée avec la loi Climat, ne sera pas appliquée systématiquement.

Quelles sont les conditions d’application de cette mesure ? Tous les logements, sans distinction, seront-ils concernés ? Le projet de loi adopté début mai stipule que seuls les logements classés de A à F pourront être loués à partir de 2025, puis ceux classés de A à E à compter de 2028, et enfin ceux de A à D à partir de 2034. Mais qu’en est-il pour les logements appartenant à une copropriété, là où les propriétaires ne sont pas seuls décideurs pour entamer des travaux de rénovation ?
Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a apporté des précisions quant à ce cas-là. Il n’y aura pas d’interdiction de location si le propriétaire bailleur souhaitait effectuer des travaux mais qu’il n’a pas pu. Le logement pourra continuer à être loué. Mais le propriétaire devra justifier le fait qu’il a bien fait une demande de travaux auprès de la copropriété, et qu’il aura fait des travaux de rénovation énergétique dans ses parties privatives.
Toutefois, dans ce cas atypique, on est en droit de se demander ce qu’il pourrait se passer si un locataire, qui estime que son logement est indécent, se retourne contre le propriétaire et demande une diminution du montant du loyer. Pas de réponse précise à cette question : la jurisprudence éclaircira ce point quand la situation se présentera.

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