Lors de la vente d’un bien, des diagnostics immobiliers vente doivent être annexés au compromis de vente afin de protéger l’acquéreur de tous vices cachés (termites, plomb, amiante, gaz, …).
En cas d’absence de ces derniers, vous ne pourrez vous prémunir de la garantie des vices cachés. Le manquement à ces obligations peut vous engager pénalement (obligations de sécurité des personnes : amiante, plomb), ou financièrement (diminution du prix ou annulation de la vente pour un carrez erroné, non information d’un ERP…)
La société JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS met à votre service ses compétences et son savoir-faire dans le domaine des diagnostics immobiliers vente et vous garantit contre les vices cachés (assurance professionnelle 0,5 millions d’euros et civile 7,5 millions d’euros).
Diagnostics immobiliers en vente
Diagnostics obligatoires pour la vente
| Type de bien | A quel moment | Validité | Objet |
|---|---|---|---|
| Logement ou local dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | A joindre au compromis de vente | Si présence d’amiante : 3 ans selon l’état de conservation
Si absence : illimitée |
Dossier relevant la présence ou non de matériaux et produits contenant de l’amiante |
| Type de bien | A quel moment | Validité | Objet |
|---|---|---|---|
| Logement construit avant le 1er janvier 1949 | A joindre au compromis de vente | Si présence de plomb 1 an vente
Si absence : illimitée |
Lutte contre le saturnisme et l’insalubrité |
| Type de bien | A quel moment | Validité | Objet |
|---|---|---|---|
| Bien dans une copropriété | A joindre au compromis de vente | Illimitée si absence de travaux | Vérification de la superficie d’un bien |
| Type de bien | A quel moment | Validité | Objet |
|---|---|---|---|
| Tout immeuble bâti | A joindre au compromis de vente | 10 ans | Calcul de la consommation d’énergie |
| Type de bien | A quel moment | Validité | Objet |
|---|---|---|---|
| Logement avec une installation gaz de + 15 ans | A joindre au compromis de vente | 3 ans | Etat de l’installation pour évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des personnes |
| Type de bien | A quel moment | Validité | Objet |
|---|---|---|---|
| Logement dont installation électrique de + 15 ans | A joindre au compromis de vente | 3 ans
|
Vérifier l’état de l’installation électrique intérieure de l’habitation |
| Type de bien | A quel moment | Validité | Objet |
|---|---|---|---|
| Tous les immeubles bâtis (habitation, bureaux, commerces), dès lors qu’ils sont situés dans des zones infestées, déclarées par arrêté préfectoral. | A joindre au compromis de vente | 6 mois | Rechercher la présence de termites et de parasites, toutes traces d’infestations |
| Type de bien | A quel moment | Validité | Objet |
|---|---|---|---|
| Bien bâti ou non, dans une zone couverte par le Plan de Prévention des Risques | A joindre au compromis de vente | 6 mois | Informer l’acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels miniers et/ou technologiques |
Diagnostics facultatifs pour la vente
Mise en copropriété
Pour une mise en copropriété, nous proposons les services suivants :
- Etat descriptif de division et modification
- Calculs tantièmes généraux et spéciaux
- Plans (mesurage, numérotation des lots etc.)
- Diagnostic Technique Global (DTG- loi SRU-Clos et Couvert- Recommandation travaux sur 10 ans-conformité du conseil syndical)
